Conditions de Garanties

Conditions de garantie détaillées pour les produits Lit à Tiroirs - garantie fabricant, couverture et exclusions

Conditions de Garanties

Le Lit Gigogne accorde une garantie fabricant sur ses produits. Cette garantie s’étend de la date de facturation à la période déterminée en fonction du produit acheté. Durant cette période, nous nous engageons à remplacer ou faire réparer toutes pièces reconnues défectueuses par nos services à l’exception des cas d’exclusion décrits ci-dessous.

Produits exclus de la garantie

Ne sont pas inclus dans la garantie ci-dessous :

Les clic-clacs et BZ
Les matelas à ressorts
Les sommiers tapissiers
Les futons traditionnels

Produits couverts par la garantie

Sont couverts par la garantie les défauts de fabrication et de conception ainsi que les vices cachés pouvant affecter la conformité des produits vendus et/ou leur utilisation et ce dans le cadre d’un usage normal, prudent et conforme à la notice d’utilisation. Sont également couverts par la garantie : les pièces de quincaillerie et de mécanisme des lits, banquettes, canapés, fauteuils, sommiers et la structure bois lorsqu’ils sont considérés comme défectueux dans le cadre d’un usage normal et conforme à la notice d’utilisation.

Produits non couverts par la garantie

Ne sont pas couverts par la garantie :

Les dégradations et défauts résultant du non-respect de la notice d’utilisation
Les dégradations et défauts résultant d’un usage anormal ou d’un stockage inadéquat des produits
Les dégradations et défauts résultant de l’usure normale des produits et de leurs composants
Les dégradations et défauts résultant d’accidents, d’actes de vandalisme ou de catastrophes naturelles
Les dégradations et défauts résultant d’une intervention non autorisée par nos services ou d’une mauvaise installation ou réparation
Les retouches de peintures, de lasures et de vernis
Les variations de couleur, de teintes et de veinages des bois naturels considérés comme défauts esthétiques et non comme défauts de fabrication
Les frais de déplacement et de main d’œuvre externe
Les produits modifiés ou transformés sans notre accord préalable

Application du code de la consommation français

Indépendamment de cette garantie commerciale et conformément aux articles L.217-3 à L.217-17 du code de la consommation français, l’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés prévues par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation

Article L217-4 : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux descriptions, type, quantité et qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; s’il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; s’il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; s’il correspond à la description, à la quantité et possède les qualités et autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, en tenant compte de la nature du bien ainsi que, le cas échéant, des déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. »

Article L217-5 du Code de la consommation

Article L217-5 : « Le bien est également conforme au contrat s’il correspond à la quantité, à la qualité et à la description exigées par le contrat et s’il possède les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage, sauf si le vendeur démontre que la déclaration publique a été rectifiée dans des conditions comparables aux déclarations initiales, ou que la décision d’achat ne pouvait être influencée par cette déclaration. »

Article L217-12 du Code de la consommation

Article L217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »